Amendement n° 11992 de M. Thibault Bazin à l'article 20

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Dans l’exposé des motifs de l’article 20 du projet de loi, il est écrit :« La recherche d’une plus grande équité ne doit pas conduire à remettre en cause l’équilibre économique de leur activité » (3e paragraphe de l’exposé des motifs du projet de loi). Cette phrase qui est censée justifier les deux taux de cotisation appliqués aux indépendants, est porteuse d’encore plus de sens pour les revenus i… (extrait)