Amendement n° 11996 de M. Thibault Bazin à l'article 51

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces conditions de fonctionnement prévoient les conditions nécessaires au maintien des emplois des salariés de ces organismes. »

L'exposé des motifs

La mise en œuvre du système universel de retraite suscite légitimement des craintes et des inquiétudes de la part des salariés qui exercent actuellement leur activité professionnelle dans les sections professionnelles et à la caisse nationale des barreaux français. Par ailleurs, la gestion par ces organismes durant la phase transitoire de 5 ans qui précède l’entrée en vigueur du système universel … (extrait)