Amendement n° 12007 de Mme Françoise Dumas à l'article 37

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite », le mot : « pension ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9 et 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13, 15, 16, 17, 18 et 20, par trois fois à l’alinéa 21, à l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, aux alinéas 24, 25 et 29. III. - En conséquence, à l'alinéa 26, substituer au mot : « retraites » le mot : « pensions ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 28. V. - En conséqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à substituer au terme « retraite » le terme de pension. En effet, la pension des militaires n’est pas assimilable à un avantage vieillesse avant l’âge légal de départ à la retraite , ou à un mécanisme de « retraite anticipée ». Les règles particulières du régime de pensions miliaires répondent aux besoins opérationnels des armées et à un mode particulier de gestion des ressourc… (extrait)