Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « III. - La liquidation de la pension ne peut intervenir : « 1° Pour les officiers de carrière, sous réserve qu’ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres, avant l’âge de cinquante-deux ans ou, pour un officier radié des cadres par mesure disciplinaire avant d’avoir accompli vingt-sept ans de services effectifs, avant la date à laquelle il aurait atteint la limite d’âge en vigueur à la date de c… (extrait)
L’article 37 prévoit les principales dérogations applicables aux militaires en matière de retraite à liquidation immédiate. Aux termes de cet article, la retraite à jouissance différée à partir de quinze ans de service disparaîtrait du droit en vigueur à l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cet amendement vise à la rétablir. Par ailleurs, cet amendement retient l… (extrait)