Amendement n° 12009 de Mme Françoise Dumas à l'article 37

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, après la mention : « Art. L. 724-4. - », insérer la mention : « I. - » II. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les dix alinéas suivants : « II. - Si le nombre de trimestres de durée d’assurance, telle que définie à l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l’article L. 13 du même code ou si l’intéressé a atteint l’âge ou la durée de … (extrait)

L'exposé des motifs

Les minima garantis aujourd’hui pour les militaires dès la liquidation de leur retraite disparaissent dans le projet de loi, au profit d’une retraite minimale accessible à partir de 64 ans (article 40 du projet de loi codifié à l’article L. 195-1 du code de la sécurité sociale). Cet amendement vise à les rétablir afin de maintenir le droit existant (art. L. 17 du code des pensions civiles et milit… (extrait)