Amendement n° 12012 de Mme Françoise Dumas à l'article 37

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. - Après la section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pensions ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « L 724-1 » la référence : « L. 4139-17 ». III. - En conséquence, aux alinéas 4 et 5, après la référence : « L. 191-1 », insérer les mots :« du code de la sécurité sociale ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer … (extrait)

L'exposé des motifs

Le Président de la République a souligné récemment et à plusieurs reprises la singularité du métier militaire et la nécessaire prise en compte de celle-ci dans le système universel de retraites. Cet impératif vise à satisfaire « les exigences d’un modèle d’armée tournée vers les opérations » et à pérenniser un modèle de pensions qui « relèvent d’abord de la condition militaire et d’un contrat pass… (extrait)