Amendement n° 12013 de Mme Françoise Dumas à l'article 37

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivant : « 2° Après la section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pensions « Art. L. 4139-17. - Les dispositions relatives aux pensions militaires sont définies au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli de l’amendement n° 12012 de recodification de l’article 37 dans le code de la défense. Il s’agit d’insérer dans le code de la défense une nouvelle section et un nouvel article renvoyant au code de la sécurité sociale la définition des dispositions relatives aux pensions militaires. Le Président de la République a souligné récemment et à plusieurs reprises la singularité du méti… (extrait)