Amendement n° 12033 de M. Jean-Louis Masson à l'article 55

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 25, substituer à la mention : « Art. L. 19-11-6. - » la mention : « Art. L. 19-11-5. - ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 30, substituer à la mention : « Art. L. 19-11-7. - » la mention : « Art. L. 19-11-6. - ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 34, substituer à la mention : « Art. L. 19-11-8. - » la mention : « Art. L. 19-11-7. - ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 35, substituer à la mention : « Art. L. 19-11-9. - » la mention : « Art. L… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle.