Amendement n° 12135 de Mme Danièle Obono à l'article 64

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 5 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Les alinéas 5 à 9 constituent une erreur manifeste d’appréciation de l’incompétence négative du législateur telle que définie par la décision du Conseil const… (extrait)