Amendement n° 12232 (Rect) de M. Julien Dive à l'article 20

Ce que l'amendement propose

I . - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « trois fois » les mots : « une fois et demi ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de trois fois » les mots : « d’une fois et demi ».

L'exposé des motifs

L’article 20 prévoit que les travailleurs indépendants cotisent au même niveau que les salariés et leurs employeurs, jusqu’à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale (environ 40 000 €). Entre un et trois fois le plafond de la sécurité sociale (de 40 000 € à 120 000 €), l’article prévoit que les travailleurs indépendants cotisent uniquement à hauteur de la part salariale des cotisations, af… (extrait)