I. - À l’alinéa 4, après le mot : « maritime », insérer les mots : « ainsi qu’à son abattement forfaitaire d’un tiers de l’assiette ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 - 7-1 du code de la sécurité sociale. »
La refonte de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, à travers l’application de cet abattement forfaitaire d’un tiers de l’assiette, permet de la rapprocher de celle des salariés et ainsi d’assurer l’équité entre travailleurs indépendants et salariés. L’abattement forfaitaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants étant déjà acté rien ne justifie un renvoi à… (extrait)