I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer : « 1° Les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite complémentaire prévue au premier alinéa de l’article L. 382-12 du code de la sécuri… (extrait)
La volonté d’intégrer les auteurs dans le régime universel de retraite intervient sans prendre en compte la nature spécifique de leurs activités, de leurs revenus et de leurs régimes complémentaires. Alors qu’à l’article 51, pour les professions libérales des possibilités de poursuivre ou de mettre en place d’autres régimes en complément du régime sont prévues, le présent article traitant spécifiq… (extrait)