Amendement n° 12253 de M. Ugo Bernalicis à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. L'alinéa 5 prévoit ces règles s’appliquent également par défaut aux titulaires de pensions d’invalidité, aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes ha… (extrait)