I. - À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « le » les mots et la phrase : « l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la formulation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. Le ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, procéder à la même substitution.
L’article 25 du projet de loi vise à simplifier et élargir les possibilités de recours au dispositif de retraite progressive. Il prévoit notamment de limiter le refus de l’employeur au seul motif d’une incompatibilité du temps partiel demandé par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise. Cet amendement tend à compléter les dispositions afin de renforcer l’effectivité du droit à la ret… (extrait)