Amendement n° 12267 de Mme Marine Le Pen à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article intègre les travailleurs indépendants (artisans-commerçants et professionnels libéraux) dans le système universel de retraites. Ce changement va d’une part mécaniquement entrainer une baisse des montants des pensions du fait du nouveau mode de calcul et d’autre part entrainer une hausse des cotisations pour un grand nombre.