Amendement n° 12638 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur la possibilité de fixer à 40 annuités la durée de cotisations nécessaire pour partir en retraite à taux plein.

L'exposé des motifs

Le système des annuités pour le calcul d'une retraite à taux plein est essentiel pour protéger les salariés ayant commencé leur carrière très tôt. Contrairement aux points, les trimestres cumulés dans le système actuel comme dans la réforme que nous proposons correspondent à des droits connus à l'avance. Ainsi, dans notre proposition, 40 annuités donnent droit à un taux de remplacement équivalent … (extrait)