Amendement n° 12655 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Malgré les 18 mois de négociations et de consultations, le texte présenté au Parlement est juridiquement erroné : il pose des problèmes de conventionalité et de constitutionnalité. D’autre part, comme le Conseil d’Etat l’indiquait dans son avis du 24 janvier, les projections financières sont lacunaires et sans visibilité d’ensemble. Ainsi, le texte devrait être retiré pour être entièrement repris.… (extrait)