Supprimer cet article.
Un grand nombre d’articles de ce projet de loi renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38. C’est la preuve que le texte présenté au Parlement est incomplet et mal préparé. Ceci démontre l’amateurisme d’un Gouvernement censé être composé d’experts et qui avait mis en avant les 18 mois de préparation et de consultations ayant précédé le dépôt du texte. Le Conseil d’Etat dans son av… (extrait)