Amendement n° 12665 de M. Sébastien Chenu à l'article 22

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Dans son avis rendu sur ce texte, le Conseil d'Etat s'est montré particulièrement critique tant sur la méthode que sur le fond. Sur la méthode, le Conseil d'Etat constate que les projections financières transmises restent lacunaires et que l'étude d'impact reste en deçà de ce qu'elle devrait être. Il estime d'autre part qu'il n'a pas été à même de mener sa mission avec sérénité et qu'il n'a pas ob… (extrait)