Supprimer les alinéas 3 à 19.
Le recours à des ordonnances pour prévoir les mesures transitoires applicables à certaines catégories de cotisants démontre un texte incomplet et mal préparé. Ceci démontre l’amateurisme d’un Gouvernement sensé être composé d’experts qui avait mis en avant les 18 mois de préparation et de consultations ayant précédé le dépôt du texte. S’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments s… (extrait)