Amendement n° 12692 de M. Sébastien Chenu à l'article 46

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 42 et 43.

L'exposé des motifs

La définition des droits à la retraite des conjoints divorcés ne peut faire l’objet d’un recours à des ordonnances mais doit faire l’objet d’un débat devant la représentation nationale. Cela illustre la volonté de ce Gouvernement de transformer le Parlement en une simple chambre d’enregistrement. Nous contestons le principe même du recours aux ordonnances en matière de réforme des retraites. Cette… (extrait)