Supprimer les alinéas 20 à 26.
La préparation ainsi que l’organisation de l’intégration des caisses de retraites et institutions de retraite complémentaire au sein d’un réseau unique ne peut se faire par l’intermédiaire d’ordonnances mais doit être discutée directement devant la représentation nationale. L’Assemblée nationale n’est pas une simple chambre d’enregistrement. On ne conduit pas une réforme aussi ambitieuse et qui a … (extrait)