I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ,au bénéfice de l’un des parents ou des deux, » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « B. - La moitié de la fraction prévue au second alinéa du A est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement. La seconde moitié de cette fraction est attribuée au titre de l’éducation de l’enfant et les parents déciden… (extrait)
L’article 44 du présent projet de loi prévoit une majoration en pourcentage pour chaque enfant. Il revient aux parents de désigner le bénéficiaire de cette fraction ou de ses les répartir avant les quatre ans de l’enfant. A défaut de décision avant les quatre ans de l’enfant, la mère est réputée comme désignée. Avec ce système, les couples auront tendance à attribuer la totalité ou la plus grande … (extrait)