I. - Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 1401 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits à retraite acquis par chacun des époux lors de la durée du mariage font partie des acquêts. » « 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1526, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté inclut les droits à retraite acquis par chacun des époux. » » II. - En conséquence, à l’alinéa 4… (extrait)
Le présent amendement vise à prendre en compte les droits à la retraite dans le cadre du divorce. L’article 46 du présent projet de loi prévoit un renvoi aux ordonnances pour que les droits à la retraite soient bien pris en compte. Cet amendement vient d’ores et déjà anticiper le contenu de cette ordonnance en ce qui concerne le régime matrimonial de la communauté universelle et le régime matrimon… (extrait)