Amendement n° 12705 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à continuer de permettre un âge légal de départ à la retraite aux affiliés du régime des mines de cinquante-cinq ans ou moins, conformément aux articles 125 et 127 du décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. L’assurance vieillesse doit toujours garantir un abaissement jusqu’à cinquante ans, à raison d'un an par tranche de … (extrait)