I. - Après la troisième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « le Parlement, ou en l’absence de délibération, par le Parlement. » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le décret » les mots : « la loi ».
L’article 11 prévoit que la revalorisation annuelle des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. L’alinéa 3 de cet article prévoit que de manière dérogatoire cette revalorisation annuelle peut être effectuée par une délibération du conseil d’administratio… (extrait)