Amendement n° 12708 de Mme Clémentine Autain à l'article 18

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. L’article 18 est une habilitation pour le Gouvernement à prendre par ordonnances des modalités de « transition » sur une période de 15 ans pour la mise e… (extrait)