Amendement n° 12759 de Mme Clémentine Autain à l'article 18

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Le deuxième alinéa autoriserait le Gouvernement à définir par ordonnances « les modalités de convergence, sur une période maximale de quinze ans à compte… (extrait)