Amendement n° 12760 de M. Ugo Bernalicis à l'article 18

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Le deuxième alinéa autoriserait le gouvernement à définir par ordonnances "" les modalités de convergence, sur une période maximale de quinze ans à comp… (extrait)