Amendement n° 12798 de M. Bastien Lachaud à l'article 18

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. L'alinéa 4 prévoit qu'un projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordo… (extrait)