À l’alinéa 3, supprimer les mots et la phrase suivants : « ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle-ci, par un décret. Dans ce dernier cas, le décret énonce les motifs pour lesquels la délibération ne peut être approuvée ».
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre un décret sans avoir de délibération préalable ou d’approbation par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. En effet, s’il était donné au Gouvernement de prendre un décret sans avoir à consulter et obtenir l’approbation préalablement de la Caisse nationale de retraite universelle,… (extrait)