Amendement n° 13186 de M. Marc Le Fur à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots et la phrase suivants : « ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle-ci, par un décret. Dans ce dernier cas, le décret énonce les motif pour lesquels la délibération ne peut être approuvée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger le Gouvernement à obligatoirement consulter la Caisse nationale de retraite avant d’approuver la délibération par décret. En effet, la consultation préalable de la Caisse nationale de retraite universelle parait nécessaire pour un sujet aussi important que la revalorisation annuelle des retraites.