I.- Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des représentants des organisations représentatives des retraités de droit direct, comme de droit indirect. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due c… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rétablir la justice dans le système des retraites voulu par ce gouvernement et de modifier en conséquence l’organisation de la Caisse Nationale de Retraite Universelle. En effet, dans son rapport rendu le 18 juillet 2019, Monsieur Jean-Paul Delevoye, le premier à occuper le poste du Haut-Commissaire aux retraites, préconise la création d’une Caisse Nationale de Retra… (extrait)