Amendement n° 13365 de M. François Ruffin sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur la prise en compte pour le calcul des annuités ouvrant des droits à la retraite des trimestres au revenu de solidarité active.

L'exposé des motifs

Par cette amendement, nous proposons d'ouvrir un nouveau droit dans le cadre de notre régime de retraite par répartition dont les principes ont été établis en 1945. Il s'agit de prendre en compte les trimestres passés au RSA. Malheureusement, les trois dernières décennies ont vu la pauvreté augmenté, ainsi que le chômage de masse et parfois de longue durée. En raison de ces longues périodes de rec… (extrait)