I. - Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « II. - Elle verse aux régimes mentionnés au I de l’article 62 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et à ceux dont relèvent les assurés mentionnés aux 3° , 5° et 10° de l’article L. 381-32 des dotations destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190-1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. Les modalités de calcul de ce… (extrait)
Le rattachement des générations nées après 1975 au système universel de retraite va entraîner une perte importante de cotisants pour les régimes actuels, alors que les droits à servir ne vont diminuer que très progressivement, entraînant un déficit technique de ces régimes. Le mécanisme proposé, qui semble s’appuyer sur un transfert de cotisation, n’est pas à cet égard satisfaisant. Il convient de… (extrait)