Amendement n° 13370 de Mme Constance Le Grip à l'article 52

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « avant le transfert de ses personnels, biens, droits et obligations, créances et dettes à » les mots : « ainsi que l’encadrement par l’État des régimes gérés et le fonctionnement de ».

L'exposé des motifs

Cet article précise qu’une ordonnance déterminera à titre transitoire les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite à l’IRCEC (Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création) avant le transfert de ses personnels, biens, droits et obligations, créances et dettes à la Caisse nationale de retraite universelle. Une telle formulation … (extrait)