Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « La décision des parents ou l’attribution des points ne peut être modifiée qu’aux conditions suivantes : « 1° En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ; « 2° En cas de divorce des parents, il peut être procédé à une nouvelle répartition des points de la fraction prévue au second alinéa du A du I dans le cadre du jugement de … (extrait)
Cet amendement vise à tenir compte d'un cas de figure qui n'est actuellement pas envisagé par le projet de loi. Si l'intention du Gouvernement de permettre un partage entre les deux parents des points supplémentaires du fait de la naissance d'un enfant vise à acter symboliquement que l'éducation des enfants repose sur les deux parents et non pas seulement sur la mère, dans les faits, le partage de… (extrait)