Amendement n° 13467 de M. Marc Le Fur à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « universelle ».

L'exposé des motifs

Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universelle ».