Amendement n° 13940 de M. Dino Cinieri à l'article 40

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 40 prévoit un minimum de retraites accordé à compter de l’âge d’équilibre si 516 mois de cotisations sont acquis. Or, dans son avis, le Conseil d’État soulève l’incohérence du dispositif en constatant « que le dispositif de la pension de retraite minimale conduit à prévoir une condition de durée alors que l’instauration d’un système à points a vocation à la supprimer dans les autres di… (extrait)