Amendement n° 14005 de Mme Clémentine Autain à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 19.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Le Gouvernement se vante de vouloir mettre en oeuvre un régime dit « « universel » ». Pourtant le Conseil d’État étrille cet argument dans son avis : «… (extrait)