Amendement n° 14373 de M. Marc Le Fur à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

L’article 20 vise à faire payer à tous les travailleurs indépendants, sans distinction, cotisent à hauteur de la part salariale des cotisations. Ceci reviendrait à leur faire payer, pour une tranche de revenu inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale (40 000 euros) un taux de cotisation globale de 28, 12 %. Ce taux est décrié par certaines professions concernées, comme les avocats, qui e… (extrait)