Amendement n° 14393 de Mme Danièle Obono à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Un euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous. Voilà ce que répète le gouvernement depuis des semaines. C'est un mensonge. Dans son avis, « le Conseil… (extrait)