La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par la mission d’évaluation des comptes de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et du Sénat, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
Les auteurs de cet amendement, convaincus que les professions indépendantes bénéficiant actuellement de régimes autonomes, n’ont pas à être intégrés immédiatement dans cette réforme, qui aligne sur un même plan salariés, fonctionnaires et libéraux. Ils souhaitent en effet que la loi soit d’abord évaluée avant d’envisager une intégration de régimes aujourd’hui autonomes, pérennes, prévoyants et sol… (extrait)