Amendement n° 14613 de M. Bastien Lachaud à l'article 55

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet alinéa.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Dans cet alinéa qui donne au CA de la CNRU le devoir de délibérer sur les taux de revalorisation des valeurs d'acquisition et de service du point. Sur la vale… (extrait)