Amendement n° 14798 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous refusons que soit mis en place un système de transition déterminé par décret, qui pourrait notamment faire échec aux délibérati… (extrait)