Amendement n° 14869 de M. François Ruffin à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. L'alinéa 6 précise que les exceptions aux revalorisations des taux de valeur d’acquisition et de service du point pourront être faites uniquement par décret s… (extrait)