Amendement n° 14991 de Mme Clémentine Autain à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Rappelons que le Conseil d’État est très critique à l’égard du recours massif aux ordonnances : « Le Conseil d’État souligne que le fait, pour le légis… (extrait)