Amendement n° 15036 de M. Adrien Quatennens à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Il est intolérable d'accepter un tel texte à trous, constitué de 29 ordonnances. Rappelons que le Conseil d'Etat est très critique à l'égard du recours … (extrait)