Amendement n° 15854 de Mme Marie-France Lorho à l'article 63

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, qui émet des distinctions d’application entre les assurés, contrevient à l’aspiration à l’équité supposée du texte entre les générations . Il doit donc être supprimé, par mesure de cohérence.