Amendement n° 15871 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 38, qui autorise le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en m… (extrait)